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Vers un réforme des procédures judiciaires d’urgence en matière environnemental

Published Date: 11 mars 2021 0 204

Une mission d’information de l’Assemblée nationale propose de renforcer les procédures de référé en matière d’environnement. Plusieurs amendements au projet de loi climat ont été déposés à cet effet.

Source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/refere-special-environnemental-mission-information-assemblee-nationale-37186.php4

Date : March 11, 2021 at 02:29PM

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