Posted in #TRANSITION

Vers un réforme des procédures judiciaires d’urgence en matière environnemental

Published Date: 11 mars 2021 0 192

Une mission d’information de l’Assemblée nationale propose de renforcer les procédures de référé en matière d’environnement. Plusieurs amendements au projet de loi climat ont été déposés à cet effet.

Source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/refere-special-environnemental-mission-information-assemblee-nationale-37186.php4

Date : March 11, 2021 at 02:29PM

Tag(s) : #SMARTCITY FRA