En tant que pays membre de l’UE, la France reconnaît légalement les signatures électroniques depuis 2000. La loi n ° 2000-230, établie après l’adoption de la directive européenne en 1999. Le droit français établit la valeur légale de la signature électronique dans les articles 1366 et 1367 du Code Civil. Ils reprennent les règles d’utilisation et le principe de non-discrimination. Il est donc impossible de refuser une signature au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique.
Date : March 18, 2021 at 11:00AM
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