Fournir une interprétation commune du terme « dommage environnemental » figurant à l’article 2 de la directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale. Tel est l’objet des lignes directrices que la Commission européenne a publiées …
Date : April 7, 2021 at 10:56AM
Tag(s) : #TRANSITION
