Le pouvoir réglementaire n’aurait pas pu légalement, pour fixer les redevances du réseau 5G, tenir compte des conséquences pour certains candidats de la loi « anti-Huawei ».
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rejet-du-recours-contre-redevances-pour-5g
Date : April 15, 2021 at 12:16AM
Tag(s) : Juridique
