Le Conseil d’État affirme la primauté de la Constitution sur le droit de l’Union européenne et l’existence d’une clause de sauvegarde lui permettant d’écarter le second pour faire primer la première. Sur la question de la conservation des données de connexion, il sauve l’essentiel du système français sans avoir recours à cette clause.
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conservation-des-donnees-guerre-des-juges-n-aura-pas-lieu
Date : April 26, 2021 at 12:26AM
Tag(s) : Juridique
