Se prononçant sur la légalité de l’application « GendNotes », le Conseil d’État annule le décret portant autorisation de sa création, mais seulement en ce qu’il autorise la transmission des données de l’application à d’autres fichiers non définis.
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/gendnotes-pas-de-transmission-des-donnees-d-autres-fichiers
Date : April 30, 2021 at 12:12AM
Tag(s) : Juridique
