Open data des décisions de justice : un calendrier prévu jusqu’en 2025

L’accès en ligne aux décisions de justice vient d’être précisé par un arrêté du 28 avril 2021. Ce texte paru au Journal officiel fixe le calendrier de mise à disposition sur internet des décisions des différentes juridictions. La plupart des décisions sont concernées, sous réserve d’effectuer un processus d’anonymisation des données personnelles.

Source : https://www.vie-publique.fr/en-bref/279750-open-data-le-calendrier-de-lacces-en-ligne-aux-decisions-de-justice?xtor=RSS-718

Date : May 6, 2021 at 12:09PM

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