25 mai 2021 – La Commission a présenté son mémoire concernant le projet de loi no 95, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives.
Source : https://www.cai.gouv.qc.ca/memoire-commission-sur-le-projet-loi-95/
Date : May 25, 2021 at 08:55PM
Tag(s) : #RGPD FRA
