Projet de loi antipiratage : focus sur le blocage de sites notamment sportifs

Le 20 mai 2021, le Sénat a examiné en séance publique le projet de loi visant à réguler et à protéger l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique – dit « projet de loi antipiratage ». Le présent article a pour objet de présenter le volet consacré aux mesures de blocage des sites manifestement contrefaisants.

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projet-de-loi-antipiratage-focus-sur-blocage-de-sites-notamment-sportifs

Date : May 28, 2021 at 12:18AM

Tag(s) : Juridique