La Commission signe une déclaration commune sur le droit à la vie privée et de l’accès à l’information pendant et après une pandémie

2 juin 2021 – Les commissaires et l’ombudsman fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée au Canada incitent leurs gouvernements respectifs à respecter les droits quasi constitutionnels que sont le droit à la vie privée et le droit à l’accès à l’information dans une résolution conjointe.

Source : https://www.cai.gouv.qc.ca/la-commission-signe-une-declaration-commune-droit-vie-privee-et-acces-information-pendant-et-apres-pandemie/

Date : June 2, 2021 at 07:10PM

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