Il n’existe pour le moment que peu de textes de lois relatifs à la fiscalité des actifs numériques. Les textes de référence sont les articles 150 VH bis et 1649 bis C du Code Général des Impôts. Néanmoins, la lecture de ces deux textes soulève plus de questions qu’elle n’amène de réponses. Lorsque le contribuable […]
Date : June 3, 2021 at 08:17PM
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