La Commission renforce les garanties contractuelles pour le transfert des données hors UE

La Commission européenne a adopté de nouvelles clauses contractuelles types, faisant suite à l’arrêt Schrems II et à l’entrée en vigueur du RGPD. Quelles assurances apportent-elles sur le terrain de la protection des données personnelles en Europe ?

Source : https://www.zdnet.fr/actualites/la-commission-renforce-les-garanties-contractuelles-pour-le-transfert-des-donnees-hors-ue-39924111.htm#xtor=123456

Date : June 9, 2021 at 06:14PM

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