La dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme devient effective

Depuis le 1er juin, les services de l’État sont prêts à recevoir, instruire et transmettre les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée, a annoncé le ministère de la Transition éc…

Source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/ministeres-collectivites-dematerialisation-demandes-autorisations-urbanisme-loi-elan-37732.php4

Date : June 17, 2021 at 01:16PM

Tag(s) : #SMARTCITY FRA,dématérialisation