Dans un arrêt du 15 juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions d’exercice des autorités de contrôle qui ne sont pas chefs de file au sens du RGPD, dans le cadre d’un traitement de données personnelles transfrontalier.
Source : https://www.legalis.net/actualite/rgpd-la-cjue-precise-les-competences-des-cnil-non-chefs-de-file/
Date : June 21, 2021 at 12:55PM
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