Conseil d’État, 3e, 8e, 9e, 10e ch., 11 décembre 2020, n°420174. La constitution d’entreprises numériques multinationales, exerçant leurs activités par l’intermédiaire de filiales ou de sociétés sœurs implantées dans des États différents, pose la question du rattachement de celles-ci aux États dans lesquels elles opèrent et, en conséquence, de leur soumission à leur droit et […]
Source : https://la-rem.eu/2021/06/rattachement-dune-entreprise-numerique-a-un-etat-et-a-son-droit/
Date : June 22, 2021 at 10:05AM
Tag(s) : #NUMERIQUE
