Hadopi : Le Conseil d’Etat interroge le droit européen sur la collecte des données personnelles

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Selon la réponse de la CJUE, le Conseil d’Etat devra trancher sur le dispositif de la Hadopi, qui sous-tend la riposte graduée.

Source : https://www.zdnet.fr/actualites/hadopi-le-conseil-d-etat-interroge-le-droit-europeen-sur-la-collecte-des-donnees-personnelles-39925783.htm#xtor=123456

Date : July 6, 2021 at 11:47AM

Tag(s) : Médias spécialisés