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En effet, ces personnes physiques ne relèvent du régime général de la sécurité sociale que s’il est établi que leur activité les place dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard d’un donneur d’ordre (article L. 8221-6, I, du Code du travail) …
Date : August 24, 2021 at 09:15AM
Tag(s) : #FORMATION
