C’est fait, le droit des sûretés est enfin réformé. Il est désormais légal de signer un contrat pour toutes les sûretés (les garanties accordées à un créancier pour lui permettre d’obtenir le paiement d’une somme due en cas de défaillance du débiteur). Cette chronique du cabinet Caprioli & […] Lire l’article
Date : October 5, 2021 at 05:09PM
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