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L’opendata des décisions de justice est enfin lancé

Published Date: 20 octobre 2021 0 1021

Depuis le 1er octobre, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation publient toutes leurs décisions sur des sites dédiés. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel se lanceront en 2022.

Source : https://www.lagazettedescommunes.com/770304/%EF%BB%BF%EF%BB%BFlopendata-des-decisions-de-justice-est-enfin-lance/

Date : October 20, 2021 at 04:59PM

Tag(s) : Médias publics