Prêt de 2 ans après son introduction au Parlement indien, le 11 décembre 2019, le Data Protection Bill reste aujourd’hui un projet de loi qui doit encore être adopté par le Parlement. La commission parlementaire chargée du dossier a obtenu récemment une cinquième prolongation afin d’examiner de nouvelles modifications apportées au projet de loi. Elle a cependant été invitée à soumettre une version définitive avant la session d’hiver du Parlement qui devrait être convoquée au cours de la troisième semaine de novembre.
Date : November 8, 2021 at 11:57AM
Tag(s) : Médias spécialisés,rgpd2
