Posted in #RGPD FRA Réquisition des données de connexion en enquête préliminaire Published Date: 13 décembre 2021 0 157 Le 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le cadre des réquisitions des données de connexion en enquête préliminaire. Source : https://www.alain-bensoussan.com/avocats/requisition-des-donnees-de-connexion-en-enquete-preliminaire/2021/12/13/ Date : December 13, 2021 at 08:21AM Tag(s) : #RGPD FRA Share this... Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print Dans la même catégorie ... 0 141 Posted in #RGPD FRA Journée de la protection des données : quels sont les pièges à éviter ? 0 244 Posted in #RGPD FRA Confidentialité des données : le double jeu des Big Tech 0 191 Posted in #RGPD FRA Paiements par carte : nature des achats, données personnelles… que les banques savent-elles sur nous ?