Cookies : le Conseil d’État valide la sanction de 2020 prononcée par la CNIL contre Google LLC et Google Ireland Limited

Par une décision du 28 janvier 2022, le Conseil d’État a confirmé la compétence de la CNIL à prendre des sanctions sur les cookies en dehors du mécanisme de guichet unique. Cette décision fait suite à un recours des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED contre l’amende de 100 millions d’euros prononcée par la CNIL en décembre 2020.

Source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-le-conseil-detat-valide-la-sanction-de-2020-prononcee-par-la-cnil-contre-google

Date : January 28, 2022 at 08:32PM

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