La nouvelle proposition de la Commission européenne « Data Act » publiée le 23 février 2022 se situe dans la continuité des textes fondateurs du marché unique numérique en aménageant et renforçant l’acquis européen plus qu’il ne consacre de nouveaux droits.
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/data-act-de-nouvelles-regles-de-partage-des-donnees
Date : March 8, 2022 at 01:03AM
Tag(s) : Juridique
