Alors que beaucoup s’interrogent sur la pertinence de la redevance « copie privée » à l’heure du streaming, la CJUE confirme que le stockage cloud s’apparente au stockage sur disque dur et clés USB et peut, dès lors, être soumis à redevance. Un tribunal autrichien a soumis à la Cour de justice européenne (CJUE) la question de […]
Date : March 30, 2022 at 12:55PM
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