180 000 décisions de justice des 36 cours d’appels françaises ont été ajoutées au moteur de recherche « Judilibre » tenu par la Cour de cassation. L’open data des décisions de justice suit donc son cours. Depuis le 21 avril, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d’appel […] Lire l’article
Date : May 2, 2022 at 05:50PM
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