Depuis le 21 avril 2022, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d’appel de France sont diffusées en open data via le moteur de recherche Judilibre de la Cour de cassation.
Source : https://www.archimag.com/univers-data/2022/05/09/open-data-cour-cassation-accelere-mouvement
Date : May 9, 2022 at 09:37AM
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