1er juin 2022 – Un nouveau système de dépôt de documents en ligne pour les audiences sera accessible en ligne et à partir du site Web de la Commission à compter du 1er juin 2022. Ce système permettra aux parties de transmettre à la Commission leurs documents de façon simple, rapide et sécuritaire. Pour les audiences fixées à compter du 13 juin 2022, il s’agit du moyen de dépôt à privilégier pour vos documents.
Source : https://www.cai.gouv.qc.ca/nouveau-systeme-de-depot-de-documents-en-ligne/
Date : June 1, 2022 at 10:33PM
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