» Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ? » : c’est à cette question cruciale qu’a répondu le Conseil d’Etat dans sa décision, publiée le 3 juin.
Source : https://www.lagazettedescommunes.com/810262/teleservice-obligatoire-le-oui-mais-du-conseil-detat/
Date : June 3, 2022 at 04:31PM
Tag(s) : Médias spécialisés
