Dès l’entrée en vigueur de l’accord, les certificats valides et publics précédemment délivrés seront reconnus en France comme en Allemagne, tandis que les prochains le seront dès leur publication. L’accord a vocation à couvrir l’ensemble des certificats émis par les deux schémas mais peuvent en être exclus s’ils sont, par exemple, soumis à une réglementation nationale spéciale.
Date : June 15, 2022 at 02:14PM
Tag(s) : #SECURITE FRA
