La Cour de cassation a publié le 15 juin 2022 un important rapport qui examine le rôle de la jurisprudence à l’heure des données judiciaires …
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/quelle-jurisprudence-l-ere-des-donnees-judiciaires-ouvertes
Date : June 20, 2022 at 12:23AM
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