Le traitement des données personnelles est un sujet très délicat pour les conventions citoyennes, plus encore que pour les autres outils participatifs. De plus, les contrats par lesquels les collectivités requièrent l’assistance de prestataires qualifiés en concertation citoyenne relèvent, en principe, des marchés publics. Yvon Goutal, avocat spécialiste des collectivités territoriales explique comment il est possible de mettre en place une convention citoyenne tout en respectant le règlement général sur la protection des données personnelles et le droit de la commande publique.
Date : July 8, 2022 at 04:47PM
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