La France et la Suisse ont annoncé le 29 juin avoir conclu un accord provisoire, prolongeant jusqu’au 31 octobre 2022 les règles d’imposition dérogatoire accordées depuis mai 2020 aux travailleurs transfrontaliers en télétravail, en vue d’aboutir à des règles pérennes. Les États membres de l’UE envisagent de leur coté de maintenir des mesures plus flexibles en matière de couverture et cotisations sociales.
Date : July 11, 2022 at 07:39PM
Tag(s) : FRANCE GOUV,Acteurs
