La déclaration d’activité comprend les informations administratives d’identification du déclarant (article L6351-2 du Code du Travail). Dès lors, lorsqu’une de ces informations est modifiée, une déclaration rectificative doit est souscrite dans les 30 jours (articles L6351-3 et R6351-8 du Code du travail). Parmi, ces informations, figure l’adresse de l’organisme (article R6351-4 du Code du travail). […]
Date : September 19, 2022 at 09:12AM
Tag(s) : #FORMATION
