Prospection commerciale : la Cnil sanctionne lourdement un fournisseur d’énergie

La Cnil a prononcé une sanction d’1 million d’euros d’amende à l’égard de la société Total Energies électricité et gaz France pour violation des obligations en vigueur en matière de prospection commerciale et de droits des personnes.

Source : https://www.alain-bensoussan.com/avocats/prospection-commerciale-la-cnil-sanctionne-lourdement-un-fournisseur-denergie/2022/09/26/

Date : September 26, 2022 at 08:15AM

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