Hormis la constatation de manquements qui deviennent récurrents, la décision de la CNIL se distingue par la reconnaissance du respect de certaines dispositions du RGPD, ainsi que par quelques raisonnements sur le privacy by default et l’analyse d’impact relative à la protection des données.
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/sanction-de-discord-par-cnil
Date : December 9, 2022 at 01:02AM
Tag(s) : Juridique,rgpd2
