Organisme de formation : la signature numérisée d’un CDD est valide !

Dans une décision du 14 décembre 2022, la Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, que la signature apposée par l’employeur sur un CDD soit une signature manuscrite numérisée.

 

Source : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/decryptage/organisme-de-formation-la-signature-numerisee-dun-cdd-est-valide

Date : January 16, 2023 at 09:19AM

Tag(s) : #FORMATION