Selon la CJUE, dans son arrêt du 12 janvier dernier, les recours civils et administratifs prévus par le RGPD peuvent être introduits de manière concurrente et indépendante. Cela ne peut se faire qu’à condition que les États membres s’assurent que cela ne remette pas en cause la protection effective des droits des personnes concernées, une application cohérente et homogène des dispositions, ni le droit à un recours effectif.
Date : January 25, 2023 at 12:54AM
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