Le RGPD (1), mais aussi la loi Informatique et libertés (2), comportent des dispositions spécifiques aux traitements de données de santé à caractère personnel. Il s’agit en effet de données qui relèvent des « catégories particulières » visées à l’article 9 du RGPD.
Date : April 13, 2023 at 08:26AM
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