La Suisse est concernée dans de nombreux domaines par la réglementation de l’Union européenne (UE) dans le cadre de sa politique numérique. C’est ce qui ressort d’une analyse de l’administration fédérale, publiée le 18 avril 2023. Au vu de la politique numérique de l’UE, la Suisse n’a pas de besoin de réglementation dans l’immédiat, car il n’existe pas d’obstacles importants à l’accès au marché. Elle peut toutefois mettre en place de sa propre initiative une réglementation dans certains domaines.
Source : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-94291.html
Date : April 18, 2023 at 10:39AM
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