Un projet de loi pour mieux réguler l’espace numérique et protéger les internautes a été présenté au Sénat le 10 mai 2023. Très attendu depuis l’adoption, en février dernier, du Digital Service Act (DSA) et du Digital Market Act (DMA) (1), il ambitionne pour partie d’adapter le droit national au regard de ces nouvelles dispositions.
Source : https://www.alain-bensoussan.com/avocats/espace-numerique/2023/06/07/
Date : June 7, 2023 at 08:34AM
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