La mise en place, pour toutes les entreprises, de la facture électronique et de la transmission des données de transactions à l’administration se fera progressivement à partir du 1er juillet 2024. Dès cette date, les micro-entreprises ou PME devront, dans un premier temps, être capables de recevoir des factures sous format électronique. L’obligation d’émettre ces factures ne s’imposera néanmoins qu’à partir du 1er janvier 2026.
Date : June 29, 2023 at 02:24PM
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