La LOMPI a mis en place de nouvelles dispositions pénales réprimant la cybercriminalité. Elle modifie et précise les infractions prévues aux articles 323-1 et suivants du Code pénal.
Source : https://www.alain-bensoussan.com/avocats/nouvelles-dispositions-penales-cybercriminalite/2023/06/29/
Date : June 29, 2023 at 08:55AM
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