Cet après-midi, l’Assemblée devrait adopter en vote solennel le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Si les députés avaient une volonté forte de mettre en place un contrôle plus important du net, ils ont dû revoir leurs ambitions sur l’anonymat ou la modification de la loi de 1881.
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/loi-numerique-deputes-freinent-leurs-ambitions
Date : October 17, 2023 at 01:17AM
Tag(s) : Juridique
