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L’opposabilité d’une charte informatique dans le secteur public

Published Date: 23 novembre 2023 0 213

Les règles d’opposabilité d’une charte informatique ou charte d’utilisation des moyens informatiques dans le secteur public diffèrent de celles du secteur privé.

Source : https://www.alain-bensoussan.com/avocats/l-opposabilite-dune-charte-informatique-dans-le-secteur-public/2023/11/20/

Date : November 20, 2023 at 09:41AM

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