L’opposabilité d’une charte informatique dans le secteur public

Les règles d’opposabilité d’une charte informatique ou charte d’utilisation des moyens informatiques dans le secteur public diffèrent de celles du secteur privé.

Source : https://www.alain-bensoussan.com/avocats/l-opposabilite-dune-charte-informatique-dans-le-secteur-public/2023/11/20/

Date : November 20, 2023 at 09:41AM

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