Annulation de la déclaration d’activité d’un organisme de formation : quelles sont les règles applicables ?

Une décision du tribunal administratif de Rennes en date du 3 novembre 2023 nous donne l’occasion de faire le point sur les conditions autorisant l’administration à annuler la déclaration d’activité d’un organisme de formation.

Source : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/annulation-de-la-declaration-dactivite-dun-organisme-de-formation-quelles-sont-les-regles-applicables

Date : January 8, 2024 at 09:10AM

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