Est déloyale, sur le fondement de l’article 226-18 du code pénal, la collecte de données à caractère personnel librement accessibles sur internet effectuée à l’insu de la personne concernée.
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-de-loyaute-dans-collecte-de-donnees-personnelles
Date : May 28, 2024 at 12:27AM
Tag(s) : Juridique
