Cybercriminalité : baptême du feu judiciaire pour le délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne

Créée par la LOPMI de janvier 2023, cette infraction doit permettre de mieux lutter contre les marchés noirs en ligne. Un premier dossier vient d’arriver devant la 13^e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris. Compte-rendu d’audience.

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cybercriminalite-bapteme-du-feu-judiciaire-pour-delit-d-administration-illicite-d-une-platefor

Date : June 24, 2024 at 12:58AM

Tag(s) : Juridique