Les organisations altruistes en matière de données sont désormais sous le contrôle de la Cnil. La loi « SREN » (1) désigne la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) comme l’autorité compétente pour l’altruisme en matière de données, au sens de l’article 23 du DGA ou « Data Governance Act » (2).
Date : July 10, 2024 at 10:48AM
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