Perte d’une chance de bénéficier d’une formation : le cas du congé de formation

Dans une décision du 12 juin 2024, la Cour de cassation précise la portée du non-respect par l’employeur des dispositions relatives au congé de formation.

Source : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/decryptage/jurisprudence/perte-dune-chance-de-beneficier-dune-formation-le-cas-du-conge-de-formation

Date : July 24, 2024 at 02:58PM

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