Des précisions du juge sur le télétravail dans la fonction publique territoriale

La délibération relative au télétravail dans la collectivité a pu renvoyer à une convention conclue avec chaque agent en télétravail les modalités individuelles d’utilisation des équipements nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Source : https://www.lagazettedescommunes.com/950836/des-precisions-du-juge-sur-le-teletravail-dans-la-fonction-publique-territoriale/

Date : October 18, 2024 at 09:18AM

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